Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

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Chaque entreprise de l’Union européenne redevable de la TVA possède un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit d’une identification fiscale propre à chaque entreprise et qui est délivrée par l’autorité fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire doit être affiché sur les factures, les déclarations de TVA et les déclarations de changes de biens d’une entreprise. Ce numéro est composé de 2 chiffres, d’un code FR et des 9 numéros Siren d’une entreprise.

L’importance du numéro de TVA intracommunautaire

tva-intracommunautaire-1Si le numéro de TVA intracommunautaire d’un client n’était pas valide, l’entreprise devrait payer la facture à la place du client. C’est pour cette raison que le numéro de TVA est important. Les entreprises qui établissent des relations et des échanges commerciaux avec des professionnels européens devraient toujours vérifier la conformité d’un numéro de TVA intracommunautaire pour s’assurer de sa validité afin de se prémunir contre les arnaques et les fraudes. Pour retrouver le numéro de TVA d’une entreprise, vous pouvez utiliser des outils comme numerotva.fr.

L’obtention du numéro de TVA intracommunautaire par un assujetti redevable

siePour une entreprise redevable, le numéro de TVA intracommunautaire est donné directement par l’administration des impôts des entreprises (SIE) durant son immatriculation. Toutefois, il faut noter que les entreprises des pays français d’outre-mer qui sont exclus de l’État fiscal communautaire ne reçoivent pas de numéro d’identification. En revanche, les entreprises immatriculées à Monaco possèdent un numéro de TVA français.

L’obtention du numéro de TVA intracommunautaire par un assujetti non redevable

la-tva-intracommunautaireUn assujetti non redevable ne reçoit pas automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit par exemple de l’auto-entrepreneur qui est un assujetti soumis à la norme de la franchise de base de TVA. Toutefois, si un assujetti non redevable achète ou vend des services à des professionnels se trouvant dans l’Union européenne, il est obligé de solliciter un numéro de TVA intracommunautaire au SIE.

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