Vous pouvez créer votre SCI en quelques étapes

Monter votre SCI peut se faire en quelques étapes. Vous pouvez trouver plus de détails sur les démarches administratives pour une telle procédure sur ce site sur les SCI. Mais en attendant, en voici les grandes lignes :

• Choisir le type de votre SCI : vous avez le choix entre une SCI professionnelle, une SCI construction vente et une SCI familiale.
• Effectuer la rédaction des statuts de votre société.
• Constituer et déposer le capital social de votre entreprise.
• Publier un avis de constitution de votre entreprise dans un JAL habilité.
• Rassembler le dossier nécessaire pour la création de votre établissement et le déposer auprès du guichet unique.

Vous pouvez gérer et transmettre en toute simplicité un patrimoine immobilier

Grâce à votre SCI :

• Vous pouvez acquérir un grand nombre d’immeubles, dont certains peuvent être apportés par vos associés.
• Vous pouvez réunir facilement les fonds dont vous avez besoin pour l’investissement en souscrivant des emprunts : vos associés sont des responsables du passif social, ce qui rassure les créanciers.
• Vous pouvez nommer un associé unique qui va s’assurer de gérer les biens que vous détenez : il n’a besoin de l’unanimité que si des décisions solennelles, comme la révocation du gérant ou la nomination d’un nouveau ou encore la mise en vente d’un immeuble dans le but d’avoir plus d’argent pour alimenter l’établissement, doivent être prises.
• Vous pouvez donner des parts sociales successivement tous les 15 ans en franchise de droits : vos héritiers peuvent donc devenir propriétaires du patrimoine immobilier après les donations.
• Vous pouvez partager les charges locatives entre vos associés.

Vous pouvez fixer un capital social libre

Vous pouvez, comme la plupart des entreprises, fixer votre capital social comme vous le souhaitez (d’un euro au minimum). Vos associés, eux aussi, peuvent apporter leur euro symbolique. Donc, il est envisageable de monter une SCI sans avoir beaucoup d’apports en numéraire.

Bien évidemment, en pratique, un euro ne suffit pas pour faire fonctionner la structure. Vous devez alors rassembler un minimum de fonds qui, en plus d’être utile, va faciliter votre acquisition d’emprunts auprès d’une banque.

Vous pouvez choisir votre régime d’imposition

C’est l’un des intérêts les plus bénéfiques de la SCI. Vous pouvez opter pour un impôt sur les sociétés ou pour un impôt sur le revenu. Mais par défaut, votre structure est soumise à une imposition sur le revenu. Les avantages de ce régime ?

• Vos bénéfices, s’ils sont entre les mains de vos associés, sont imposables.
• Vous pouvez les inscrire sur la déclaration des revenus personnels des associées. Ils vont être considérés comme des bénéfices non commerciaux.
• Vous allez profiter d’une exonération totale d’impôt sur le revenu sur la plus-value immobilière des immeubles que vous détenez depuis plus de 22 ans.

Si vous choisissez l’IS, votre établissement peut déduire une fraction d’immeuble tous les ans. Cet amortissement permet d’atténuer la somme de l’impôt sur les bénéfices payés chaque année. Mais dans ce cas, vous ne pouvez pas profiter d’abattement, peu importe la durée de détention de vos biens.

Bien sûr, il y a d’autres avantages de la SCI : vous pouvez protéger votre patrimoine personnel et vous pouvez céder vos parts à vos associés si vous voulez sortir de l’investissement immobilier.

Les éléments de prise de décision

On parle de « choix » même si ça ne l’est pas trop, car le régime fiscal auquel relève l’entreprise lui est en fait imposé par la loi dès lors qu’il remplit certains critères. La détermination du régime d’imposition, comme le rappelle Lemeilleurpatron.org fait partie intégrante de la création d’une entreprise et constitue l’une des premières démarches fiscales d’une nouvelle entreprise. Il existe trois régimes fiscaux en France : l’Impôt sur les revenus, l’Impôt sur les sociétés et le régime de la microentreprise. Le choix entre l’IR et l’IS dépend souvent de la taille de l’entreprise, de son organisation ou structure (notamment l’effectif), et de ses objectifs de croissance. Il arrive aussi que l’entreprise soit autorisée à choisir le régime fiscal le plus avantageux, au regard de ses bénéfices, des possibilités de réinvestissement des bénéfices, et de la situation personnelle des dirigeants. Enfin, les petites entreprises choisissent le régime de la microentreprise en raison de sa simplicité administrative et comptable.

L’impôt sur le revenu des entreprises individuelles

Les entreprises individuelles (commerçant, artisan, professionnel, libéral) et quelques sociétés de personnes (par exemple : société en nom collectif) sont soumises à l’Impôt sur le Revenu. Dans ce régime, le revenu de l’entreprise est imposé comme le revenu personnel du ou des propriétaires (de l’entrepreneur). Malgré son apparente simplicité, ce régime fiscal doit être géré avec vigilance. Il ne faut jamais oublier que la fiscalité est un élément qui est pris en compte dans l’évaluation de la performance et de la rentabilité d’une entreprise. Il est donc important de suivre l’actualité des obligations fiscales d’une entreprise, quelle que soit sa taille. Les entreprises soumises à l’IR peuvent opter pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) si elles remplissent des conditions précises. Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) qui font ce choix ne peuvent plus revenir à l’IR lorsque le propriétaire est une personne physique.

L’impôt sur les sociétés

Les sociétés de capitaux relèvent de l’Impôt sur les sociétés. Parmi les entreprises qui y sont soumises, il y a les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). L’IS est calculé sur les bénéfices de l’entreprise.

La procédure

L’article L223-42 s’applique lorsque les documents comptables constatent des pertes. Plus exactement, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Lorsque cette situation se produit, les associés doivent se réunir en assemblée générale, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes qui ont fait apparaître ces pertes. L’objectif de cette réunion est de décider s’il y a lieu de dissoudre la société (dissolution anticipée) ou de poursuivre l’activité. Les gérants engagent leur responsabilité personnelle s’ils ne convoquent pas l’assemblée générale ou si, malgré les pertes, ils continuent l’activité de façon risquée.

Si les associés choisissent de poursuivre l’activité, ils sont tenus de publier leur décision dans un journal d’annonces légales. Cette publication informe les tiers de la situation financière de la société. La transparence est donc au rendez-vous. Lorsque l’on gère une entreprise, on doit suivre un grand nombre de procédures légales et de formalités administratives. Informez-vous sur ce site pour vous retrouver dans tous ces textes de loi. Vous serez un chef d’entreprise accompli si vous maîtrisez, entre autres, le droit des affaires.

L’article L223-42 stipule également que la société doit être dissoute dans le cas où les capitaux propres n’ont pas été reconstitués de manière à ce qu’ils atteignent au moins la moitié du capital social. L’entreprise a deux ans pour satisfaire cette exigence si elle ne souhaite pas fermer définitivement. En clair, elle doit procéder à cette reconstitution de ses capitaux propres dans les deux exercices qui suivent celui au cours duquel la constatation des pertes a été faite. L’article L223-42 du Code de commerce est conçu exclusivement pour les Sociétés à Responsabilité limitée (SARL), y compris les SARL unipersonnelles (EURL).

La publication dans un journal d’annonces légales

Selon l’article L223-42 du Code de commerce français, si les associés d’une SARL décident de poursuivre l’activité de l’entreprise malgré des pertes significatives, cette décision doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Les dirigeants de l’entreprise peuvent effectuer cette publication en ligne, sur https://www.annonces-legales.fr. Cette exigence de publication vise à instaurer la transparence dans les relations d’affaires et à informer les tiers, notamment les créanciers, de la situation financière de l’entreprise.

Cette mesure permet aux parties prenantes externes (fournisseurs, clients, investisseurs, créanciers, etc.) d’être conscients de l’état de santé financière de la société. De ce fait, c’est en connaissance de cause qu’ils prennent des décisions se rapportant à leurs relations commerciales avec l’entreprise en difficulté.

La publication dans un journal d’annonces légales est une pratique courante. C’est par ce biais que s’effectue la diffusion d’informations légales et officielles concernant les entreprises. Elle constitue une étape importante dans le processus de prise de décision des associés en cas de pertes importantes affectant le capital de la société.

Fixez-vous un objectif

Se fixer des objectifs est un bon moyen de se motiver pour faire des économies. Pensez à ce dont vous avez besoin, telle qu’une nouvelle maison, ou juste une nouvelle garde-robe, et imposez-vous un deadline pour l’accomplissement de votre projet.

Réduisez vos dépenses

Pour vous aider à réduire vos dépenses, établissez un budget mensuel. Bien entendu, il est probable que vous ayez à faire quelques concessions. Si autrefois vous dépensiez une telle somme au quotidien, tâchez de mettre une partie de celle-ci de côté.

Vous pourrez également faire des économies en changeant vos habitudes, en réduisant les sorties d’argent superflues comme le restaurant ou les soirées. D’ailleurs, cela vous permet d’éviter le gaspillage, en consommant tous les aliments stockés dans votre réfrigérateur. Pour vos séances de shopping, limitez la somme à dépenser. Il en est de même pour les courses, tenez-vous en à la liste que vous avez préalablement préparée.

Prévoir vos dépenses à l’avance peut également vous être utile. Si vous souhaitez partir en vacances, pensez à réserver bien assez tôt, au moment des offres promotionnelles.
Cependant, notez qu’il faudra prévoir une certaine somme pour les imprévus.

Faites des comparaisons

Avant d’effectuer des achats ou de faire appel à un prestataire de service, prenez l’habitude de faire des comparaisons. D’ailleurs, avec les nombreuses offres disponibles sur internet, il vous sera plus facile de trouver les bons plans. S’il est possible de négocier le montant de vos factures, faites-le.

Placez vos économies sur un compte spécial

Le meilleur moyen de respecter le budget que vous vous êtes imposé par mois, c’est de placer vos économies ailleurs que sur votre compte courant. Pour cela, vous pourrez opter pour un compte spécial. Si votre projet consiste en l’achat d’une nouvelle maison, sachez qu’il existe un compte épargne logement. Certains placements sont aussi intéressants, à condition de trouver le bon.

Le rôle du contrôle de gestion

Le contrôle de gestion est étroitement lié à la performance opérationnelle d’une entreprise, car il permet de s’assurer que les résultats réalisés par l’entreprise correspondent bien avec ses stratégies. Ainsi, ces résultats doivent être présentés à la direction sous la forme d’un tableau de bord. Ils permettront de déterminer les solutions visant à corriger l’écart entre les résultats obtenus et les objectifs fixés par l’entreprise.

Le contrôleur de gestion doit donc récolter toutes les données fiables concernant l’entreprise. C’est pour cette raison qu’il faut faire appel à un cabinet de contrôle de gestion. Même si vous pouvez engager un contrôleur de gestion, un cabinet sera le plus à même pour cette mission. Cela vous permet d’économiser en temps et en ressources. En effet, au lieu d’employer une personne à plein temps, il vous suffit de contacter un cabinet de contrôle de gestion qui dispose déjà d’une équipe de professionnels prête à vous accompagner dans cette démarche.

Ses objectifs

Le contrôle de gestion a pour objectif d’aider l’entreprise à déterminer sa stratégie. D’ailleurs, il participe à la réalisation de cette stratégie et à l’atteinte des objectifs que l’entreprise en question s’est fixée. Il permet aussi de ne pas gaspiller des ressources, car il aide votre entreprise à budgétiser vos objectifs. C’est également un excellent moyen pour mesurer les performances de l’entreprise et pour déterminer les failles dans le but de trouver des pistes et solutions d’amélioration.

Restez attentif pour mieux vous orienter

Beaucoup d’entrepreneurs ont du mal à étudier leurs réels besoins sur le plan financier. Du coup, ils frôlent ou plongent dans l’endettement. Ainsi, il vous est conseillé de bien préparer les choses. Vous devez commencer par sécuriser le démarrage de votre entreprise. Cela consiste à anticiper les possibilités d’écarts de trésorerie.
Vous devez aussi faire attention à crédibiliser votre dossier avant de proposer une demande au niveau d’un financeur. L’objectif est d’obtenir le fonds de roulement nécessaire pour démarrer vos activités. Par ailleurs, il faut faire attention à ne pas accumuler trop de dettes pour éviter le moindre problème après le lancement de votre entreprise.

Mettez toutes les chances de votre côté

Vous aurez la possibilité de mettre les chances de votre côté en présentant un dossier complet et bien soigné. Les potentiels financeurs doivent recevoir une demande parfaitement claire et précise. Des modèles de business sont disponibles sur internet au cas où vous en aurez besoin. Prenez le temps de bien préparer chaque entretien pour éviter de passer à côté de votre chance.
Mis à part cela, il ne faut pas négliger les dispositifs de garantie imposés par les bailleurs que vous trouverez. L’objectif est de les rassurer sur vos capacités de remboursement.

Assurez le développement de votre future entreprise

De nombreuses sources de financements peuvent être proposées pour assurer le bon développement de votre entreprise. En tout cas, vous devez avoir des fonds propres pour espérer obtenir de l’aide. Cette somme peut être utilisée comme capital de départ, afin de rassurer les investisseurs. En outre, vous pouvez aussi réaliser une levée de fonds ou recourir à des dettes selon vos envies.
Pour aller plus loin, il est désormais possible de demander un financement après la création de l’entreprise afin d’assurer son développement. Il faut vérifier l’état d’avancement de votre société pour choisir le mode de financement qui vous convient.

Les cryptomonnaies : qu’est-ce donc ?

Ce sont des monnaies virtuelles sans support physique (pièces, billets, etc.) n’ayant aucun cours légal dans les pays du monde puisqu’elles ne sont pas régulées par des institutions financières. La valeur de ces monnaies numériques n’est ni indexée sur le cours des devises ni sur le cours de l’or. Si elles sont appréciées par ses utilisateurs, c’est notamment par la sécurité et la transparence qu’elles offrent grâce à la technologie blockchain. Les cryptomonnaies sont nombreuses. Le ministère de l’Économie et des finances en dénombre plus de 5 000. Mais attention, toutes les monnaies virtuelles ne sont pas prometteuses. Dans ce cas, dans quelles cryptomonnaies investir ?

Les monnaies numériques les plus prometteuses

Les cryptomonnaies ont commencé à se démocratiser et à tracer leur chemin au cœur des investisseurs grâce au succès du Bitcoin en 2020. Si vous voulez ainsi investir dans les cryptomonnaies, vous pouvez envisager le bitcoin créé par Satoshi Nakamoto en 2008. Avec les années, le bitcoin connait plusieurs challengers dont les plus remarquables sont l’Ethereum et Ripple.

Des rendements élevés ?

Les monnaies virtuelles sont des actifs intéressants, car elles peuvent vous faire gagner d’énormes gains. Mais qui dit profits importants dit aussi risque élevé. Sachez en effet que le marché des cryptomonnaies est extrêmement volatil. Leur valeur peut monter et descendre rapidement selon l’offre et la demande. Pour réussir un investissement dans ce type d’actif, vous devez bien vous informer, prendre des décisions rationnelles et ne pas miser tout votre argent dessus. En effet, les cryptomonnaies sont intéressantes pour diversifier votre portefeuille.

Quels investissements pour quel profil ?

Si vous voulez investir à court terme, tournez-vous vers le trading traditionnel. Vous achetez des cryptomonnaies et spéculez sur leur valeur à la hausse avant de les revendre. Bien que ce type d’investissement présente un fort taux de rentabilité, il reste risqué du fait de la forte volatilité du cours des cryptoactifs. Si ce type d’investissement vous intéresse et que vous pouvez gérer les risques avec le moins de perte possible, retrouvez sur MoneyRadar les meilleures plateformes d’échange pour acheter et vendre des cryptomonnaies. Selon les compétences de l’investisseur, l’appétence au risque, etc., il peut espérer un rendement de 5 à 6 %.

Si vous préférez les investissements à long terme, achetez des cryptomonnaies, conservez-les pendant un temps défini avant de les transformer à nouveau en monnaie traditionnelle pour profiter d’une plus-value. Vous pouvez également envisager le staking ou le saving (qui vous permet de percevoir des intérêts). Comme il est difficile de prévoir les évolutions des cryptomonnaies, il est tout aussi difficile de proposer un rendement moyen aux investissements sur le long terme. Ceci étant, les experts tablent sur un rendement de 5 à 10 % avec le staking et 2 à 8 % avec le saving.

Prendre plus d’argent que nécessaire

Lorsqu’on emprunte de l’argent à l’assurance, il est tout à fait normal qu’on soit tenté de prendre une somme plus élevée que nécessaire. Il s’agit d’une erreur ayant des conséquences graves sur le long terme. Plus le montant est élevé, plus cela prend du temps pour le rembourser. Et même en décidant de payer des mensualités moins élevées, il y a toujours le taux d’intérêt qui est assez conséquent.

Si on observe bien, la somme du remboursement mensuel et des intérêts versés ne constituera jamais le capital de départ, mais toujours supérieur à celui-ci. Ce qui est un piège laissant la personne dans des dettes importantes pendant plusieurs années. Il est alors conseillé de bien calculer le montant nécessaire et de ne pas le dépasser.

Investir dans un projet sans bien matériel associé

Tout le monde a de bonnes raisons de souscrire à un crédit à la consommation. Cela peut être pour un projet immobilier ou pour l’achat d’un objet ayant une grande valeur. Cependant, il faudra bien reconsidérer le domaine dans lequel cet argent sera investi pour ne pas avoir de lourdes dettes plus tard. Plus concrètement, il est préférable de faire cet emprunt dans un projet ayant un bien matériel associé.

Par exemple, on prend un crédit à la consommation pour acheter un bien immobilier. Plus tard, ce bien peut être utilisé dans la location pour rembourser rapidement l’emprunt auprès de l’assurance. Dans le cas où c’est une somme utilisée pour l’achat de meubles ou pour un événement onéreux tel qu’un mariage, l’argent est dépensé et aucun gain ne peut en être tiré.

Les différents régimes pour les charges déductibles aux revenus fonciers

Dans le cas où le bien en question entre dans la catégorie du régime micro-foncier, l’abattement forfaitaire sera de 30%. Par contre, les charges seront toutes imposables.

Dans le droit commun, les dépenses liées à la succession, à la mutation ou aux formalités administratives sont à déduire des revenus fonciers. Puis, il y a aussi tous les frais bancaires qui seront normalement à enlever dans le calcul.

Des dépenses visant à améliorer la nature du bien

Toutes les dépenses engagées dans le cadre de l’amélioration du bien foncier générant un revenu sont déductibles des impôts. Ces ouvrages devront tout de même avoir un effet direct sur la nature du terrain ou de l’immeuble. Ces chantiers peuvent viser une remise en état ou bien chercher à remettre en conformité le bien.

Ceci étant, les réparations courantes et les agrandissements sont à exclure. Les modifications visant essentiellement à accroître le revenu foncier ne doivent pas être des motifs de déduction d’impôt.

Si le propriétaire s’occupe des travaux lui-même

Dans le cas où le propriétaire engage des travaux, la nature du chantier sera prise en compte. La mise en place d’une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite sera par exemple déductible. Si le propriétaire s’occupe des travaux lui-même, alors les dépenses en matériaux seront prises en compte.

Le centre fiscal reconnaît essentiellement la mise en conformité par rapport aux nouvelles réglementations en vigueur. Ainsi, l’installation de nouveau chauffage ou d’une meilleure isolation sera déductible.

Pinel ou Pinel Plus : quelles différences ?

S’il faut parler de différences, l’on notera 2 des plus distinctifs :

– Le taux de réduction d’impôt :

Les avantages fiscaux que promet le Pinel Plus sont plus intéressants que ceux du Pinel classique.
En 2023, le Pinel classique propose en effet une réduction d’impôt de 10,5 % à 17,5 % sur le prix d’acquisition du bien à louer sur 6 ans à 12 ans. En 2024, ce dispositif classique prévoit une baisse des avantages fiscaux. Le taux sera de 9 % à 14 % pour un engagement de location sur 6 ans à 12 ans.
Les avantages fiscaux du Pinel Plus quant à eux restent constants sur l’année 2023 et 2024. Le taux de réduction d’impôt est de 12 % à 21 % pour une location sur 6 ans à 12 ans.

– Les caractéristiques du bien immobilier :

Les biens éligibles au Pinel classique et Pinel Plus sont ceux situés dans les zones A, A bis, B2 et C. Si les biens éligibles au Pinel classique doivent répondre aux normes RT 2012, ceux pour le Pinel Plus doivent respecter les exigences de la RE 2020.

Pour investir avec Pinel+, les logements doivent respecter une surface habitable minimale de 28 m² pour un studio, 45 m² pour un T2 et 62 m² pour un T3. Tous les biens doivent également disposer d’un espace extérieur. Cela peut être un balcon, une terrasse ou un jardin. L’espace extérieur doit être de 3 m² minimum pour les studios et T2, et de 5 m² pour les T3. Par ailleurs, à partir du T3, tous les logements doivent avoir une double exposition.

Le plafond des ressources des locataires

Que vous investissiez avec Pinel ou Pinel Plus, le plafond des ressources des locataires que vous devez respecter reste le même.

En Métropole

Le plafond des ressources Pinel pour :
– une personne seule : Il est 39 363 € si le bien est situé dans la zone A bis ou zone A. Il est de 32 084 € dans la zone B1. Il descend à 28 876 € si le bien est dans la zone B2 ou C.
– un couple : Il est à 58 831 € pour les zones A et A bis, 42 846 € pour la zone B1 et 38 560 € pour les zones B2 et C.

En outre-mer

Le plafond des ressources à respecter pour :
– une personne seule : Il est de 28 606 € si le bien est situé à Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est de 31 099 € si le bien est en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie ou sur l’Ile Wallis et Futuna.
– un couple : Il est à 38 202 € à Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et à 41 528 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et sur Wallis et Futuna.

Vos locataires sont un couple avec une ou plusieurs personnes à charge ? Retrouvez sur cette page plus d’informations sur les plafonds de ressources à respecter par zone. Avant de signer un bail, veuillez ainsi vérifier l’avis d’imposition 2022 de votre futur locataire. Si pendant le bail, les revenus du locataire connaissent une hausse, le contrat de bail reste valide et vous profitez sans souci des avantages fiscaux du Pinel.

Le plafond des loyers

Pour rappel, le dispositif Pinel n’a pas seulement pour but d’encourager l’achat de biens neufs, mais surtout d’offrir aux ménages modestes ne pouvant pas profiter des logements sociaux la possibilité de louer des biens de qualité. C’est ainsi que sont nés le plafond de ressources des locataires et le plafond des loyers. Eh oui, avec les dispositifs Pinel et Pinel Plus, les loyers sont également encadrés. Chaque année, ce plafond est revu selon l’inflation. Vous pouvez ainsi envisager une augmentation du loyer en vous assurant de respecter le plafond mis à jour.

Pour l’année 2023, le plafond est de :
– 18,25 €/m² pour les biens dans la zone A bis.
– 13,56 €/m² pour les logements dans la zone A
– 10,93 €/m² pour les habitations dans la zone B1
– 9,50 €/m² pour les maisons et appartements dans la zone B2