Les éléments de prise de décision

On parle de « choix » même si ça ne l’est pas trop, car le régime fiscal auquel relève l’entreprise lui est en fait imposé par la loi dès lors qu’il remplit certains critères. La détermination du régime d’imposition, comme le rappelle Lemeilleurpatron.org fait partie intégrante de la création d’une entreprise et constitue l’une des premières démarches fiscales d’une nouvelle entreprise. Il existe trois régimes fiscaux en France : l’Impôt sur les revenus, l’Impôt sur les sociétés et le régime de la microentreprise. Le choix entre l’IR et l’IS dépend souvent de la taille de l’entreprise, de son organisation ou structure (notamment l’effectif), et de ses objectifs de croissance. Il arrive aussi que l’entreprise soit autorisée à choisir le régime fiscal le plus avantageux, au regard de ses bénéfices, des possibilités de réinvestissement des bénéfices, et de la situation personnelle des dirigeants. Enfin, les petites entreprises choisissent le régime de la microentreprise en raison de sa simplicité administrative et comptable.

L’impôt sur le revenu des entreprises individuelles

Les entreprises individuelles (commerçant, artisan, professionnel, libéral) et quelques sociétés de personnes (par exemple : société en nom collectif) sont soumises à l’Impôt sur le Revenu. Dans ce régime, le revenu de l’entreprise est imposé comme le revenu personnel du ou des propriétaires (de l’entrepreneur). Malgré son apparente simplicité, ce régime fiscal doit être géré avec vigilance. Il ne faut jamais oublier que la fiscalité est un élément qui est pris en compte dans l’évaluation de la performance et de la rentabilité d’une entreprise. Il est donc important de suivre l’actualité des obligations fiscales d’une entreprise, quelle que soit sa taille. Les entreprises soumises à l’IR peuvent opter pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) si elles remplissent des conditions précises. Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) qui font ce choix ne peuvent plus revenir à l’IR lorsque le propriétaire est une personne physique.

L’impôt sur les sociétés

Les sociétés de capitaux relèvent de l’Impôt sur les sociétés. Parmi les entreprises qui y sont soumises, il y a les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). L’IS est calculé sur les bénéfices de l’entreprise.

Les différents régimes pour les charges déductibles aux revenus fonciers

Dans le cas où le bien en question entre dans la catégorie du régime micro-foncier, l’abattement forfaitaire sera de 30%. Par contre, les charges seront toutes imposables.

Dans le droit commun, les dépenses liées à la succession, à la mutation ou aux formalités administratives sont à déduire des revenus fonciers. Puis, il y a aussi tous les frais bancaires qui seront normalement à enlever dans le calcul.

Des dépenses visant à améliorer la nature du bien

Toutes les dépenses engagées dans le cadre de l’amélioration du bien foncier générant un revenu sont déductibles des impôts. Ces ouvrages devront tout de même avoir un effet direct sur la nature du terrain ou de l’immeuble. Ces chantiers peuvent viser une remise en état ou bien chercher à remettre en conformité le bien.

Ceci étant, les réparations courantes et les agrandissements sont à exclure. Les modifications visant essentiellement à accroître le revenu foncier ne doivent pas être des motifs de déduction d’impôt.

Si le propriétaire s’occupe des travaux lui-même

Dans le cas où le propriétaire engage des travaux, la nature du chantier sera prise en compte. La mise en place d’une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite sera par exemple déductible. Si le propriétaire s’occupe des travaux lui-même, alors les dépenses en matériaux seront prises en compte.

Le centre fiscal reconnaît essentiellement la mise en conformité par rapport aux nouvelles réglementations en vigueur. Ainsi, l’installation de nouveau chauffage ou d’une meilleure isolation sera déductible.

Une démarche obligatoire

Selon la législation française, toutes les sociétés inscrites et enregistrées en France doivent être transparentes et de ce fait, rendre public les actes juridiques qu’elles réalisent. Cela doit se faire non seulement à la constitution de la société, mais aussi et surtout, tout au long de son existence. Chaque changement juridique au cours de la vie de l’entreprise et qui peut avoir des conséquences sur son fonctionnement doit faire l’objet d’une annonce légale. Une annonce qui ne peut se faire que dans un journal spécialisé, le journal d’annonce légale.

Concernant les entreprises qui doivent publier ce type d’annonce, seules les entreprises individuelles en sont exemptées. Tant que le statut de l’entreprise est une société, elle doit faire une publication d’annonce légale dès sa création jusqu’à la cessation de ses activités et sa dissolution. Si une entreprise ne respecte pas cette obligation, le changement juridique apporté est considéré comme sans applications ni effets juridiques. Il est également indispensable que l’annonce respecte une certaine formalité pour être valide. Autrement, l’annonce légale est considérée comme nulle et et de nul effet. Et enfin, si la non-publication d’une annonce légale a causé du tort à autrui, l’entreprise sera tenue de s’acquitter des dommages et intérêts en conséquence.

Quand publier une annonce légale ?

Une annonce légale doit être publiée à un certain moment de la vie de l’entreprise. Cela commence par l’annonce légale qui permet de faire connaître la création de cette dernière. Dans ce cas, la publication de l’annonce s’effectue une fois que tous les statuts ont été signés par les associés et après son immatriculation au RCS. Ensuite, tout au long de sa vie, si des évènements apportent du changement dans son mode de fonctionnement ou ses spécificités juridiques, elle doit aussi procéder à cette annonce. Cela concerne entre autres, le changement de statut. Une annonce légale doit aussi être publiée si l’entreprise change de gérant, de comité de direction ou de conseil d’administration. Il en est de même si la société déménage et change d’adresse et de dénomination sociale, ou si elle augmente son capital social. L’annonce légale est également obligatoire si l’entreprise cède son fonds de commerce ou son droit de bail. Il en sera de même si elle effectue une cessation de location de gérance, etc. Et enfin, l’annonce doit être réalisée en cas de dissolution de l’entreprise ou de sa liquidation judiciaire.

Une annonce légale, combien ça coûte ?

Depuis 2019 et à la suite de la mise en application de la loi PACTE du 22/05/19, la tarification de l’annonce légale n’est plus du ressort de la seule préfecture de département. Le tarif a été harmonisé et le principe de tarification est le même où que l’on soit en France. Ainsi, on ne compte plus le nombre de lignes pour la tarification. Depuis début janvier de l’année 2021, les tarifs appliqués dépendent de la forme juridique de l’entreprise qui souhaite faire la publication. Une grille forfaitaire en fonction du type et du contenu de l’annonce légale est également disponible au niveau de chaque JAL.

Les avantages

 
 
Comme dit précédemment, le principal avantage de ce type d’investissement réside dans la possibilité d’échapper au système fiscal français qui peut se révéler particulièrement contraignant. En investissant à l’étranger, vous pouvez ainsi profiter d’impôts moins lourds sur vos bénéfices. Les frais relatifs à la création d’entreprise se révèlent aussi minimes si vous choisissez un pays proposant des aides aux investisseurs comme ceux cités précédemment. À noter qu’il existe également des pays européens qui proposent ce type d’avantages aux investisseurs. En Crimée par exemple, les investisseurs étrangers bénéficient d’un statut particulier vis-à-vis de la fiscalité notamment s’ils investissent dans les jeux de casino.
 

 
 
Investir à l’étranger peut aussi se révéler intéressant si vous ne disposez que d’un capital minime. En jouant sur les taux de change, vous pouvez en effet trouver un pays où votre budget minime peut se révéler colossal. Pour vous donner un exemple, un euro vaut environ 3190 Ariary malgaches. Un budget de 1000 euros peut ainsi se révéler particulièrement puissant dans ce pays où le PIB se situe à moins d’un dollar par habitant et le SMIC à 30 euros par mois.
 
 
 

Les inconvénients

 
 
Au niveau des inconvénients, vous pouvez retrouver la barrière de langue. Il se révèle ainsi difficile de se documenter sur les lois locales si vous ne parlez pas la langue. Investir à l’étranger peut aussi se révéler problématique si vous ne comptez pas résider sur place. En revanche, si vous trouvez une personne de confiance pour surveiller et faire tourner votre business pendant que vous n’êtes pas sur place alors, rien ne vous empêche d’investir à l’étranger. Cette personne peut même s’occuper des démarches administratives à votre place.
 
 

Les principaux avantages liés à l’ouverture d’un PEA

 
 
Le PEA offre la possibilité de profiter d’une exonération fiscale à condition de garder ses titres pendant 8 ans au minimum avant de réaliser un retrait. Si vous respectez cette condition, vos plus-values ne pourront pas être imposées selon le même régime qu’un compte titre par exemple. Les bénéfices engendrés par ce dernier sont en effet soumis à une taxe de 31,3 % qui augmente proportionnellement chaque année. Le PEA possède aussi un avantage certain en termes d’accessibilité. Vous pouvez en effet en ouvrir un avec n’importe quel montant d’investissement initial.
 
 

Les inconvénients du PEA

 
 
Malgré l’exonération d’impôt, vous devrez quand même vous acquitter des prélèvements sociaux à raison de 12,3 %. Le PEA interdit également la vente à découvert ce qui peut se révéler handicapant pendant les périodes de vaches maigres. Cependant, la véritable faiblesse du PEA réside paradoxalement dans sa principale force. Le PEA correspond en effet à un plan sur le long terme. Ainsi, si vous décidez de procéder à un retrait 5 après avoir ouvert votre plan, vous perdrez les avantages fiscaux offerts par le PEA. De même un retrait la 5e et 8e année suivant l’ouverture du compte entrainera la fermeture définitive de celui-ci.
 
 

 
 
Bref, si vous voulez un plan d’investissement sur le long terme, n’hésitez pas à ouvrir un PEA. En revanche, si votre situation ne vous permet pas de préserver le plan pendant au moins 8ans alors, tournez-vous vers un autre type d’investissement.

Définir ses priorités et adapter ses dépenses

 
 
Pour pouvoir économiser, vous devrez réussir à gérer correctement votre argent. Pour cela, commencer par définir vos dépenses prioritaires. S’agit-il de la nourriture ? Des dépenses liées à l’entretien de la maison ? L’assurance ? Votre plan de retraite ? Ou l’éducation de vos enfants.
Une fois cette première étape effectuée, vous pourrez dresser un tableau récapitulant vos dépenses mensuelles. Prenez d’abord en compte les dépenses obligatoires comme les factures puis attaquez-vous aux frais occasionnels.
Finalement, comparez vos dépenses avec vos revenus et vos priorités. Vous pourrez ainsi trouver les dépenses à réduire afin de pouvoir commencer à économiser ou pour augmenter votre épargne. Et surtout, n’oubliez pas que chaque euro compte !
 

Trouver des revenus complémentaires

 
 
Pour réussir à économiser, vous pouvez aussi trouver des revenus supplémentaires. Pour cela, il suffit de trouver une activité ponctuelle que vous pourriez réaliser pendant votre temps libre. Le trading par exemple peut se révéler intéressant si vous avez le temps de vous initier au système de la bourse.
Cependant, vous pouvez aussi tenter de profiter des aides de l’État afin de mieux gérer votre argent et ainsi réaliser des économies. Pour cela, diverses solutions s’offrent à vous, allant du crédit d’impôt jusqu’aux aides en tout genre octroyées pour des travaux visant à réduire vos dépenses en énergie.
 
 

Dans le cas d’une location

 
 
Si vous décidez de mettre un bien immobilier en location, vous pourrez profiter d’un revenu supplémentaire à vie. Attention toutefois, car le loyer est taxé en France. D’ailleurs, il existe deux régimes fiscaux pour les biens immobiliers mis en location.
Dans le premier cas, vous avez la possibilité de fixer un bail court sur un an. Si les loyers perçus au cours d’une année fiscale se situent en dessous de 32 600 euros, vous ne serez soumis à l’impôt sur le revenu que sur 50 % de l’argent touché. En revanche, si les loyers dépassent cette limite, vous ne pourrez pas profiter de cet avantage.
 

 
 
Dans le deuxième cas, vous pouvez mettre en location une seule pièce de votre maison. Les loyers sont alors exonérés d’impôt sur le revenu, sauf s’ils dépassent une certaine limite définie chaque année par la loi des finances.
 
 
 

Dans le cas d’une vente

 
 
Si vous optez pour la vente afin de toucher un capital, sachez que vous pourrez profiter d’une exonération d’impôt sur la différence entre le prix de vente et la valeur initiale du bien immobilier. Cependant, vous devez revendre le bien durant les 4 années qui suivent son achat pour profiter de cet avantage. Vous devez également vous engager à utiliser les bénéfices de la vente pour acquérir votre résidence principale.