{"id":214,"date":"2015-11-13T17:24:05","date_gmt":"2015-11-13T16:24:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.finance-economie.com\/?p=214"},"modified":"2015-12-01T13:41:24","modified_gmt":"2015-12-01T12:41:24","slug":"lancer-son-commerce-en-ligne-les-obligations-a-respecter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.finance-economie.com\/lancer-son-commerce-en-ligne-les-obligations-a-respecter\/","title":{"rendered":"Lancer son commerce en ligne : les obligations \u00e0 respecter"},"content":{"rendered":"

Pour d\u00e9velopper leur activit\u00e9, nombreux sont ceux qui ont d\u00e9cid\u00e9 de suivre la tendance en cr\u00e9ant leur site de e-commerce. Les professionnels en cr\u00e9ation de site web n’\u00e9tant plus rares, avoir son site de vente en ligne est d\u00e9sormais facile. Mais attention, pour que \u00e7a soit fait dans les r\u00e8gles, les avocats indiquent que le propri\u00e9taire de site web doit respecter les obligations l\u00e9gales relatives au site et aux donn\u00e9es personnelles.
\n<\/p>\n

Droit sur le site internet<\/h2>\n

\"\"En faisant appel \u00e0 un prestataire pour la cr\u00e9ation de site web, pensez \u00e0 faire v\u00e9rifier le contrat que vous devez signer \u00e0 un avocat en droit des affaires. Celui-ci s’assurera qu’aucune clause ne va vous l\u00e9ser et ne va donner au prestataire des droits sur votre site internet. Vous vous assurez ainsi d’\u00eatre le seul ma\u00eetre de votre activit\u00e9. Enfin, comme toute activit\u00e9, la vente en ligne doit r\u00e9pondre \u00e0 quelques exigences l\u00e9gales. Il s’agit notamment de la d\u00e9claration des revenus, de la d\u00e9claration de son activit\u00e9, etc. Outre ces exigences, il faut \u00e9galement publier sur son site des mentions obligatoires.<\/p>\n

Les mentions l\u00e9gales<\/h2>\n

\"\"Comme l’explique l’avocat en droit des affaires<\/a>, un site internet doit mentionner le nom, la raison sociale et l’adresse de l’\u00e9tablissement. Il doit aussi montrer d’autres informations telles que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de l’h\u00e9bergeur, le montant du capital du site e-commerce, etc.
\nBon \u00e0 savoir : l’avocat en droit des affaires conseille aux propri\u00e9taires de site e-commerce de bien choisir leurs noms de domaine et de les prot\u00e9ger contre la concurrence.<\/p>\n

La protection des consommateurs<\/h2>\n

\"\"Pour que votre activit\u00e9 de vente en ligne s’effectue sans probl\u00e8me, il faut \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre aux commandes, d’assurer le suivi et de respecter les d\u00e9lais de livraison, les remboursements, les d\u00e9lais de r\u00e9tractation, etc. Tout cela n\u00e9cessite une bonne organisation. Mais au-del\u00e0 d’une bonne organisation, les sites e-commerces doivent surtout respecter les r\u00e8gles de la vente en ligne. Il s’agit notamment d’assurer que le paiement en ligne soit s\u00e9curis\u00e9 (de plus cela assure une meilleure transformation selon JDN<\/a>), de respecter les conditions de remboursement, etc. Quant aux donn\u00e9es personnelles, elles sont r\u00e9glement\u00e9es par la CNIL indique l’avocat en droit des affaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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