![\"\"](\"http:\/\/www.finance-economie.com\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/pourrquoi-et-quand-faire-une-annonce-legale1.jpg\")
Selon la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, toutes les soci\u00e9t\u00e9s inscrites et enregistr\u00e9es en France doivent \u00eatre transparentes et de ce fait, rendre public les actes juridiques qu’elles r\u00e9alisent. Cela doit se faire non seulement \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, mais aussi et surtout, tout au long de son existence. Chaque changement juridique au cours de la vie de l’entreprise et qui peut avoir des cons\u00e9quences sur son fonctionnement doit faire l’objet d’une annonce l\u00e9gale<\/a>. Une annonce qui ne peut se faire que dans un journal sp\u00e9cialis\u00e9, le journal d’annonce l\u00e9gale.<\/p>\nConcernant les entreprises qui doivent publier ce type d’annonce, seules les entreprises individuelles en sont exempt\u00e9es. Tant que le statut de l’entreprise est une soci\u00e9t\u00e9, elle doit faire une publication d’annonce l\u00e9gale d\u00e8s sa cr\u00e9ation jusqu’\u00e0 la cessation de ses activit\u00e9s et sa dissolution. Si une entreprise ne respecte pas cette obligation, le changement juridique apport\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme sans applications ni effets juridiques. Il est \u00e9galement indispensable que l’annonce respecte une certaine formalit\u00e9 pour \u00eatre valide. Autrement, l’annonce l\u00e9gale est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et et de nul effet. Et enfin, si la non-publication d’une annonce l\u00e9gale a caus\u00e9 du tort \u00e0 autrui, l’entreprise sera tenue de s’acquitter des dommages et int\u00e9r\u00eats en cons\u00e9quence.<\/p>\n
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Une annonce l\u00e9gale doit \u00eatre publi\u00e9e \u00e0 un certain moment de la vie de l’entreprise. Cela commence par l’annonce l\u00e9gale qui permet de faire conna\u00eetre la cr\u00e9ation de cette derni\u00e8re. Dans ce cas, la publication de l’annonce s’effectue une fois que tous les statuts ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par les associ\u00e9s et apr\u00e8s ![\"\"](\"http:\/\/www.finance-economie.com\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/pourrquoi-et-quand-faire-une-annonce-legale3.jpg\")
Depuis 2019 et \u00e0 la suite de la mise en application de la loi PACTE du 22\/05\/19, la tarification de l’annonce l\u00e9gale n’est plus du ressort de la seule pr\u00e9fecture de d\u00e9partement. Le tarif a \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9 et le principe de tarification est le m\u00eame o\u00f9 que l’on soit en France. Ainsi, on ne compte plus le nombre de lignes pour la tarification. Depuis d\u00e9but janvier de l’ann\u00e9e 2021, les tarifs appliqu\u00e9s d\u00e9pendent de la forme juridique de l’entreprise qui souhaite faire la publication. Une grille forfaitaire en fonction du type et du contenu de l’annonce l\u00e9gale est \u00e9galement disponible au niveau de chaque JAL.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"