Pour développer leur activité, nombreux sont ceux qui ont décidé de suivre la tendance en créant leur site de e-commerce. Les professionnels en création de site web n’étant plus rares, avoir son site de vente en ligne est désormais facile. Mais attention, pour que ça soit fait dans les règles, les avocats indiquent que le propriétaire de site web doit respecter les obligations légales relatives au site et aux données personnelles.
Droit sur le site internet
En faisant appel à un prestataire pour la création de site web, pensez à faire vérifier le contrat que vous devez signer à un avocat en droit des affaires. Celui-ci s’assurera qu’aucune clause ne va vous léser et ne va donner au prestataire des droits sur votre site internet. Vous vous assurez ainsi d’être le seul maître de votre activité. Enfin, comme toute activité, la vente en ligne doit répondre à quelques exigences légales. Il s’agit notamment de la déclaration des revenus, de la déclaration de son activité, etc. Outre ces exigences, il faut également publier sur son site des mentions obligatoires.
Les mentions légales
Comme l’explique l’avocat en droit des affaires, un site internet doit mentionner le nom, la raison sociale et l’adresse de l’établissement. Il doit aussi montrer d’autres informations telles que le numéro de téléphone de l’hébergeur, le montant du capital du site e-commerce, etc.
Bon à savoir : l’avocat en droit des affaires conseille aux propriétaires de site e-commerce de bien choisir leurs noms de domaine et de les protéger contre la concurrence.
La protection des consommateurs
Pour que votre activité de vente en ligne s’effectue sans problème, il faut être en mesure de répondre aux commandes, d’assurer le suivi et de respecter les délais de livraison, les remboursements, les délais de rétractation, etc. Tout cela nécessite une bonne organisation. Mais au-delà d’une bonne organisation, les sites e-commerces doivent surtout respecter les règles de la vente en ligne. Il s’agit notamment d’assurer que le paiement en ligne soit sécurisé (de plus cela assure une meilleure transformation selon JDN), de respecter les conditions de remboursement, etc. Quant aux données personnelles, elles sont réglementées par la CNIL indique l’avocat en droit des affaires.