Le droit français a prévu plusieurs solutions juridiques pour pallier aux difficultés financières que peuvent rencontrer les entreprises. La plus connue reste le redressement judiciaire. Si votre entreprise rencontre des complications financières et que vous pensez à établir un plan de redressement judiciaire, lisez cet article.
Les conditions pour recourir au redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute société, indépendamment de son activité ou de sa forme juridique.
Pourquoi recourir au redressement judiciaire ?
En cas de difficultés financières, le redressement judiciaire permet à votre société de : poursuivre l’activité, de maintenir l’emploi et d’apurer le passif. Une solution idéale car elle vous permettra d’éviter une éventuelle faillite.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Elle concerne surtout les personnes morales de droit privé et les entreprises du secteur commercial, libéral, agricole et artisanal. L’entreprise concernée doit obligatoirement être en état de cessation de paiement ce qui signifie que la société se trouve donc dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes avec les actifs disponibles.
Qui fait la demande de redressement judiciaire ?
Plusieurs cas de figure :
– Le débiteur fait la demande dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiements sauf s’il s’est déjà convenu avec la société par le biais d’une procédure de conciliation ;
– La procédure peut être ouverte sur assignation du créancier ;
– Si aucune procédure de conciliation n’est en cours, le ministère public peut demander l’ouverture de la procédure ;
– En cas d’échec de la procédure de conciliation, le tribunal peut se saisir d’office pour juger du redressement judiciaire de l’entreprise.
Les modalités du redressement judiciaire
Comme toute procédure judiciaire, certaines informations doivent être prises en compte pour entrer dans la procédure de redressement judiciaire. Retrouvez sur les echos solutions des conseils juridiques pour votre entreprise.
Le tribunal compétent
– Si l’activité de l’entreprise est commerciale ou artisanale, est compétent le tribunal de commerce de la zone géographique du siège social de l’entreprise. Autrement, le tribunal judiciaire sera compétent.
Les différentes phases de la procédure
– La période d’observation
Le tribunal et les organes compétents pour la procédure vont analyser et observer tout ce qui touche à la société afin d’envisager des solutions de redressement faisables.
À noter qu’une durée initiale n’excédant pas les 6 mois est fixée par le juge pour cette première phase.
Toutefois, elle peut s’étendre à 18 mois en cas de nécessité à condition qu’il y ait une demande motivée de l’administrateur judiciaire, du dirigeant ou du ministère public.
– Le plan de redressement
Il est élaboré à l’issue de la période d’observation et consiste à dresser un plan de continuation des activités de l’entreprise ou pour procéder à la cession partielle ou totale de l’entreprise.
– Le plan de cession
Il permet de maintenir les activités et les emplois rattachés à l’entreprise en accompagnant cette dernière dans la cession de tout ou une partie de son activité à un tiers repreneur.
– La liquidation judiciaire
À l’issue de la période d’observation, il arrive que le tribunal constate que l’entreprise ne peut plus être sauvée. Elle rentre donc en liquidation judiciaire. Toutes les activités sont ainsi stoppées. Il y a une rupture des contrats de travail et le gérant est dessaisi de ses fonctions, les biens sont alors vendus pour permettre de payer les créanciers.