Il y a encore un an, les assurés devaient attendre 2 mois après l’anniversaire de leur contrat pour pouvoir le résilier. Avec la loi Hamon, ce système de résiliation est révolu. La procédure est facilitée ce qui permet aux assurés de changer facilement d’assureur.
La réforme apportée par la loi Hamon
Avec la loi Hamon, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance auto et d’assurance habitation sans attendre la fin de leur contrat. Tant qu’ils ont passé la première année d’adhésion, ils peuvent changer d’assureur à tout moment.
Les procédures sont simplifiées puisqu’il suffit de faire une simple demande adressée à l’assurance pour résilier son contrat. Si le contrat d’assurance à résilier concerne la responsabilité civile ou la responsabilité locative, les formalités de résiliation doivent être effectuées par le nouvel assureur. Ce dernier va ainsi s’assurer que son nouveau client reste couvert pendant la durée des procédures. Et une fois la résiliation effectuée, l’assuré n’aura pas à payer de frais ou de pénalité. Seule la cotisation d’assurance sera versée pendant la durée des procédures.
L’entrée en vigueur de cette mesure
Grâce à cette réforme, les assurés peuvent faire jouer la concurrence et trouver la meilleure offre sur le marché. Les assurés pouvant profiter de ce dispositif sont ceux ayant souscrit à une assurance auto, assurance habitation, assurance santé ou à une assurance emprunteur.
Publiée dans le Journal Officiel en mars 2014, la loi Hamon n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2015. Elle s’applique tout de suite aux contrats conclus à partir de janvier 2015. Pour les contrats signés avant cette date, les assurés doivent attendre la reconduction tacite pour pouvoir profiter de leurs nouveaux droits.