En France, chaque entreprise installée légalement est tenue de faire une annonce légale à chaque étape de sa vie. Mais ce type d’annonce est également utile pour lui permettre de partager des informations importantes que ce soit dans le cadre juridique, financier ou administratif. Concrètement, pourquoi une annonce légale est obligatoire et quand faut-il la publier ?
Une démarche obligatoire
Selon la législation française, toutes les sociétés inscrites et enregistrées en France doivent être transparentes et de ce fait, rendre public les actes juridiques qu’elles réalisent. Cela doit se faire non seulement à la constitution de la société, mais aussi et surtout, tout au long de son existence. Chaque changement juridique au cours de la vie de l’entreprise et qui peut avoir des conséquences sur son fonctionnement doit faire l’objet d’une annonce légale. Une annonce qui ne peut se faire que dans un journal spécialisé, le journal d’annonce légale.
Concernant les entreprises qui doivent publier ce type d’annonce, seules les entreprises individuelles en sont exemptées. Tant que le statut de l’entreprise est une société, elle doit faire une publication d’annonce légale dès sa création jusqu’à la cessation de ses activités et sa dissolution. Si une entreprise ne respecte pas cette obligation, le changement juridique apporté est considéré comme sans applications ni effets juridiques. Il est également indispensable que l’annonce respecte une certaine formalité pour être valide. Autrement, l’annonce légale est considérée comme nulle et et de nul effet. Et enfin, si la non-publication d’une annonce légale a causé du tort à autrui, l’entreprise sera tenue de s’acquitter des dommages et intérêts en conséquence.
Quand publier une annonce légale ?
Une annonce légale doit être publiée à un certain moment de la vie de l’entreprise. Cela commence par l’annonce légale qui permet de faire connaître la création de cette dernière. Dans ce cas, la publication de l’annonce s’effectue une fois que tous les statuts ont été signés par les associés et après son immatriculation au RCS. Ensuite, tout au long de sa vie, si des évènements apportent du changement dans son mode de fonctionnement ou ses spécificités juridiques, elle doit aussi procéder à cette annonce. Cela concerne entre autres, le changement de statut. Une annonce légale doit aussi être publiée si l’entreprise change de gérant, de comité de direction ou de conseil d’administration. Il en est de même si la société déménage et change d’adresse et de dénomination sociale, ou si elle augmente son capital social. L’annonce légale est également obligatoire si l’entreprise cède son fonds de commerce ou son droit de bail. Il en sera de même si elle effectue une cessation de location de gérance, etc. Et enfin, l’annonce doit être réalisée en cas de dissolution de l’entreprise ou de sa liquidation judiciaire.
Une annonce légale, combien ça coûte ?
Depuis 2019 et à la suite de la mise en application de la loi PACTE du 22/05/19, la tarification de l’annonce légale n’est plus du ressort de la seule préfecture de département. Le tarif a été harmonisé et le principe de tarification est le même où que l’on soit en France. Ainsi, on ne compte plus le nombre de lignes pour la tarification. Depuis début janvier de l’année 2021, les tarifs appliqués dépendent de la forme juridique de l’entreprise qui souhaite faire la publication. Une grille forfaitaire en fonction du type et du contenu de l’annonce légale est également disponible au niveau de chaque JAL.